Le plan d'épargne en actions est un produit d'épargne proposé sur le marché pour la première fois en 1992 en France. Avec l'apparition de la loi Pacte en 2019, le fonctionnement est actuellement plus simple et plus souple. Qui peut ouvrir un PEA ?
Le PEA : de quoi s'agit-il exactement ?
Le PEA est un dispositif destiné à être investi sur le marché boursier. Le fonctionnement est clairement défini par l'État. 5 ans après son ouverture, le souscripteur peut bénéficier d'un avantage fiscal important, notamment une exonération d'impôt.
Ce produit d'épargne est principalement dédié aux personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France. Un adulte rattaché au foyer fiscal de ses parents peut également bénéficier de ce produit. Toutefois, le dépôt maximum est limité à 20 000 euros.
Ce compte est individuel. Par conséquent, il ne peut pas être ouvert en tant que compte joint ou indivis. Les opérations doivent donc être effectuées par le titulaire uniquement. Il faut noter qu'une personne physique ne peut ouvrir qu'un seul PEA. En revanche, un couple peut détenir chacun un compte.
Comment ouvrir un PEA ?
Le PEA peut être ouvert auprès d'une banque. C'est ce qu'on appelle un PEA bancaire. Le titulaire va ainsi souscrire à un compte titres associé à un compte espèces. Ce compte est alimenté par des dépôts d'espèces, des chèques et des virements. Il faut noter que les sommes ne sont pas rémunérées. En revanche, elles sont disponibles à tout moment à partir de la cinquième année et peuvent être investies dans des fonds communs de placement. Il est par ailleurs possible de souscrire un PEA auprès d'une compagnie d'assurance. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de capitalisation en unités de compte.
Attention ! Les versements sont libres, mais ne peuvent pas dépasser 150 000 euros.
Quels sont les titres éligibles au PEA ?
Les titres éligibles au PEA sont précisés à l'article L221-31 du Code monétaire et financier : actions cotées et certaines actions non cotées, parts de sociétés à responsabilité limitée, certificats d'investissement de sociétés, parts de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), certificats coopératifs d'investissement, parts de fonds communs de placement (FCP), parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
En revanche, sont exclus les valeurs mobilières, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les droits démembrés, les parts de sociétés immobilières (SIIC), les obligations, le PEE, le Perco et les bons de souscription d'actions. Le PEA est automatiquement clôturé si vous effectuez un retrait avant 5 ans. Passé ce délai, les retraits ne sont plus soumis à l'impôt, à l'exception des prélèvements sociaux de 17,2%.